Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule

1.1 Gauthier Demars (ci-après « GAUTHIER DEMARS ») a pour activité la maîtrise d'œuvre.

1.2 Les présentes conditions de vente s'appliquent à toute personne souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par GAUTHIER DEMARS (ci-après le « CLIENT »).

1.3 Tout CLIENT de GAUTHIER DEMARS reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir signé un devis et avoir la capacité de contracter avec GAUTHIER DEMARS. La signature du devis vaut acceptation pure et simple des présentes conditions.

1.4 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

1.5 Dans le cas où l'une quelconque des stipulations des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.

1.6 GAUTHIER DEMARS pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Article 2 — Prestations

2.1 GAUTHIER DEMARS intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux ou bâtiment d'entreprise, commerce. Les prestations de GAUTHIER DEMARS consistent à fournir au CLIENT un accompagnement administratif, financier et technique pour la mise en œuvre d'un projet (aide à la réalisation, suivi de chantier, création, aménagement et mise en place et en œuvre des espaces…).

2.2 Pour la réalisation des prestations, GAUTHIER DEMARS consultera différents prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment (ci-après les « PRESTATAIRES »). GAUTHIER DEMARS mettra en relation le CLIENT avec les PRESTATAIRES. Le CLIENT contractera directement et librement avec chaque PRESTATAIRE. Le CLIENT demeure libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même, et sous sa responsabilité, les prestations de conseil requises par GAUTHIER DEMARS.

Article 3 — Devis et confirmation de commande

3.1 Toute intervention de GAUTHIER DEMARS fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis au CLIENT.

3.2 Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'édition.

3.3 La signature du devis par le CLIENT en deux exemplaires fera office de bon de commande et formera avec les présentes un tout indissociable formant ensemble le contrat. Chacune des parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

Article 4 — Modification, report, annulation de commande et résiliation

4.1 Toute demande de report ou de modification par le CLIENT est soumise à l'accord de GAUTHIER DEMARS.

4.2 Tous travaux supplémentaires sollicités par le CLIENT et non compris dans le devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

4.3 En cas d'annulation par le CLIENT et si les travaux n'ont pas encore commencé, le CLIENT s'expose à verser à GAUTHIER DEMARS une somme forfaitaire s'élevant à 20 % du devis de GAUTHIER DEMARS. En cas d'annulation par le CLIENT du contrat alors que les travaux ont débuté, le CLIENT s'expose à payer l'intégralité du montant du contrat signé avec GAUTHIER DEMARS.

4.4 GAUTHIER DEMARS se réserve la possibilité de résilier le présent contrat après envoi au CLIENT d'un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant les motifs de résiliation, moyennant un préavis d'un mois et après organisation d'une réunion de coordination. Le montant dû par le CLIENT à GAUTHIER DEMARS sera alors calculé au prorata du temps de chantier restant par rapport au planning validé par le CLIENT.

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement des prestations de GAUTHIER DEMARS s'effectue selon les modalités suivantes : 40 % lors de la signature du devis, 40 % en cours de chantier, 15 % à la réception de la prestation, et 5 % après la levée des réserves.

5.2 Les déplacements de GAUTHIER DEMARS supérieurs à 20 km seront facturés au CLIENT en application du barème kilométrique fiscal applicable, et feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 — Retard de paiement

6.1 Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec GAUTHIER DEMARS sous quinze jours à compter de la réception de la facture de GAUTHIER DEMARS.

6.2 Le défaut de paiement total ou partiel quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable : la suspension de toute prestation en cours, objet du contrat ; l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat ; et l'application d'une pénalité de retard de 10 % calculée sur la totalité des sommes dues par mois de retard, augmentée d'une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Article 7 — Responsabilités

7.1 GAUTHIER DEMARS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service de qualité conforme aux usages de la profession.

7.2 Lorsque GAUTHIER DEMARS intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable au PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être reproché à GAUTHIER DEMARS ni engager sa responsabilité.

7.3 Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque PRESTATAIRE. Toutes garanties légales ou contractuelles dues au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les PRESTATAIRES concernés.

7.4 GAUTHIER DEMARS peut être mandaté par le CLIENT pour assurer à sa place le suivi et la coordination des réalisations avec les différents PRESTATAIRES. Dans ce cas, le devis en fera mention.

7.5 En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que contre le PRESTATAIRE incriminé et ne saurait reprocher à GAUTHIER DEMARS un mauvais conseil quant au choix d'un ou plusieurs PRESTATAIRES.

7.6 Les plans produits par GAUTHIER DEMARS ne sont nullement contractuels et ne permettent au CLIENT que d'avoir un aperçu global du projet. Ce plan n'est aucunement un plan technique et ne saurait engager GAUTHIER DEMARS. Si le CLIENT souhaite obtenir des plans techniques, il convient de les demander aux PRESTATAIRES qui interviendront sur l'opération.

Article 8 — Obligations et droit

8.1 Le CLIENT reconnaît avoir reçu de GAUTHIER DEMARS toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

8.2 Le CLIENT s'engage à fournir à GAUTHIER DEMARS tous les documents, renseignements et informations (plans) afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

8.3 Le CLIENT veillera à ce que la zone de travail, objet de la prestation, soit accessible. Le CLIENT supportera l'enlèvement du mobilier ou de tout autre objet, le cas échéant. En cas de dommage sur le mobilier non enlevé par le CLIENT, ce dernier ne pourra pas engager la responsabilité de GAUTHIER DEMARS.

8.4 Le CLIENT s'engage à fournir à GAUTHIER DEMARS tous les documents, renseignements et informations sur les risques technologiques et environnementaux, afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations dans les meilleures conditions.

8.5 Le CLIENT est tenu de formuler toutes observations ou réserves sur les comptes rendus de GAUTHIER DEMARS sous 48 h à compter de leur envoi afin qu'ils soient éventuellement rectifiés. Passé ce délai, le CLIENT est réputé les avoir acceptés sans réserve.

Article 9 — Assurance

9.1 GAUTHIER DEMARS a souscrit auprès de TETRIS (contrat n° 740004238-198400304) une assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande du CLIENT et couvre tous les dommages directs pouvant éventuellement être causés par GAUTHIER DEMARS lors de la réalisation de sa prestation.

9.2 GAUTHIER DEMARS ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit financière et/ou commerciale, perte de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit à l'image

10.1 Les services fournis par GAUTHIER DEMARS demeurent la propriété de celui-ci. Le CLIENT s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie ou toute utilisation des services, créations, idées décoratives, dessins, croquis fournis par GAUTHIER DEMARS.

10.2 Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos des prestations réalisées par GAUTHIER DEMARS sur tous supports (site internet, catalogue, presse, réseaux sociaux…).

10.3 Le CLIENT consent à ce que GAUTHIER DEMARS fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 Les données personnelles collectées par GAUTHIER DEMARS sont enregistrées et conservées sous format électronique et/ou papier, et certaines sont susceptibles d'être transmises aux PRESTATAIRES dans le but du traitement de la commande. Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de restriction et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à : gauthier@vigaro.fr.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

12.1 En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter GAUTHIER DEMARS par écrit afin de rechercher une solution amiable.

12.2 À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et litige

13.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

13.2 En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétant sera le Tribunal de Commerce de Lille Métropole ou le Tribunal judiciaire de Lille, selon la nature du litige.